ARTICLE 9

Compensation conventionnelle des droits et taxes de douane par le patrimoine du redevable 1. Les redevables des droits et taxes de douane qui se trouvent dans une situation d'insolvabilité avérée peuvent être admis à céder volontairement, s'ils en font la demande avant tout déclenchement des mesures d'exécution forcée, tout ou partie de leur patrimoine immobilier à l'Etat en compensation desdits droits. 2. La compensation visée à l'alinéa 1 ne peut intervenir qu'après décision conjointe d'approbation des ministres en charge des finances et des domaines, suite à une évaluation faite par un expert immobilier agréé. 3. Cette cession doit se faire suivant une transaction signée du redevable concerné et du ministre en charge des finances.