Lex Cameroun

Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 › Book 1 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 8 — Régularisation volontaire des droits et taxes de douane

Aujourd'hui
1. Les redevables qui procèdent spontanément à la régularisation des erreurs constatées sur les déclarations en douane, dans un délai d'un an après que celles-ci aient été enregistrées, sont absous d'amende. 2. Cette régularisation doit être antérieure à tout contrôle douanier après enlèvement des marchandises initié par l'administration des douanes.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 4

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Conditions generales de l'equilibre budgetaire et financier Dispositions relatives aux droits et taxes de douane Dispositions relatives aux ressources

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

Sommaire

article 8 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019
Signaler une erreur dans ce texte