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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 › Book 1 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 12 — Traitement douanier des surestaries

Aujourd'hui
Les frais de surestaries, entendues comme les indemnités versées en cas de dépassement du nombre de jours stipulé dans le contrat pour le chargement ou le déchargement du moyen de transport des marchandises, font partie des frais de transport. A ce titre, ils doivent être incorporés dans la valeur en douane s'ils résultent d'une situation ayant eu lieu avant l'arrivée des marchandises dans le territoire douanier. Dans le cas contraire, ils en sont exclus s'ils naissent dans le territoire douanier.
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article 12 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019
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