ARTICLE 10 — Exigence du quitus douanier

1. Il est institué un quitus douanier exigible pour les entreprises qui importent ou exportent, lors de la commande publique, de la mise en œuvre ou du renouvellement des avantages douaniers contenus dans les codes sectoriels ou des textes particuliers. 2. La validité du quitus douanier visé à l'alinéa 1 ci-dessus est de trois mois.

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Conditions generales de l'equilibre budgetaire et financier Dispositions relatives aux droits et taxes de douane Dispositions relatives aux ressources

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article 10 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019

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