(1) La vérification des incompatibilités est faite par des Bureaux
créés à cet effet. Chaque Bureau de vérification statue individuellement sur le
cas des Députés dont les noms figurent sur la liste à lui soumise.
(2) L'élection des membres des Bureaux de vérification, qui doit refléter
autant que possible la configuration politique de la Chambre, a lieu en séance
plénière, au scrutin de liste majoritaire secret. Les bulletins blancs ou nuls
n'entrent pas en compte pour le calcul de la majorité. Si la majorité absolue n'a
pas été acquise au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour.
Dans ce dernier cas, la majorité simple suffit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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