ARTICLE 11 — L'élu dont le cas est soumis à enquête par décision de l'Assemblée Nationale ne peut prendre part au vote le concernant.
Il ne peut
déposer ni proposition de loi ou de résolution, ni amendement.
SECTION II
DE LA DEMISSION
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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