(1) Le paiement des dépenses de l'Assemblée Nationale est
effectué par un Agent comptable nommé par Arrêté du Bureau.
(2) Les modalités pratiques d'exécution du budget de l'Assemblée
Nationale sont déterminées par Arrêté du Bureau.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
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