Lorsque l'absence d'un Député s'étend sur trois (03) sessions
ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée
Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office du
Député concerné.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENT
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