Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 16

ARTICLE 101

Lorsque l'absence d'un Député s'étend sur trois (03) sessions ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office du Député concerné.

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