Sans préjudice des prérogatives reconnues aux Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les agents assermentés de l'Autorité Aéronautique sont compétents pour constater les infractions prévues par la présente loi et mener les enquêtes y relatives.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 17 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017