(1) Est puni d'une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA, celui qui, se trouvant dans un aéroport, abandonne un bagage avec ou sans étiquette d'enregistrement.
(2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, au cas où le bagage abandonné s'avère dangereux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 12 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017