Lex Cameroun

Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile › Chapter 3

ARTICLE 10

Est puni de la peine de mort, celui qui utilise ou tente d'utiliser un aéronef en service afin de causer la mort des personnes au sol ou en vol.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 3

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 10 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017
Signaler une erreur dans ce texte