Dans les cas prevus aux articles 5 et 6 ci-dessus, l'avis du
Conseil est transmis dans le delai de ...
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président
de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 7 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009