Le Conseil peut, en tant que de besoin, etre saisi par le President de
la Republique ou par le Gouvernement de toute proposition ou de tout projet
necessaire dans les domaines relevant de ses attributions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 5 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009