Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires,
notamment celles de la loi n° 86/009 du 05 juillet 1986 fixant la composition, les
attributions et l'organisation du Conseil Economique et Social de la République du
Cameroun, ensemble ses modificatifs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 42 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009