Lex Cameroun

Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution › Chapter 7

ARTICLE 41

Sur proposition du Bureau du Conseil, le Président de la République approuve, par décret, le Règlement Intérieur du Conseil Economique et Social.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 11

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Sommaire

article 41 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009
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