Lex Cameroun

Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché… › Chapter 7

ARTICLE 50

La durée de l'exercice comptable d'un OPCVM est de douze (12) mois et court du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée n'excédant pas dix-huit (18) mois.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 décembre 2016 Page source 18

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Sommaire

article 50 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché… /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016
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