(1) Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées
par :
- le résultat net, augmenté du report à nouveau, et majoré ou diminué du
solde du compte de régularisation des revenus ;
- les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values
réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées
des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices
antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation
et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des
plus-values.
(2) Les sommes mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus peuvent être
distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre.
(3) La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans
un délai maximal de (5) cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 55 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016