La SICAV et/ou la société de gestion sont tenues de publier, dans un délai de huit (8) semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif. Le Commissaire aux Comptes contrôle la composition de l'actif avant publication. A l'issue de ce délai, tout actionnaire ou porteur de parts qui en fait la demande a droit à la communication du document.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 18
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article 52 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016
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