Est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à quatre (4) ans
et d'une amende de deux millions (2 000 000) à quatre millions (4 000 000) de
francs CFA, quiconque importe, exporte ou fait transiter sans autorisation de
l'autorité compétente, des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la
Convention sur l'interdiction des armes chimiques à des fins médicales,
pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à
destination d'un Etat non partie à ladite Convention.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
Page source 20
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 66 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016