ARTICLE 60

(1) Les infractions à la présente loi et à la réglementation commerciale peuvent donner lieu à une transaction sans préjudice de l'action publique (2) Sont seuls habilités à transiger, les agents ou fonctionnaires assermentés mandatés par le Ministère en charge du commerce extérieur. (3) Le bénéfice de la transaction est sollicité par la partie concernée. (4) Le montant de la transaction ne peut en aucun cas être inférieur au minimum de l'amende prévue. (5) La transaction est datée et conjointement signée par l'agent ou fonctionnaire assermenté et le mis en cause. Elle est enregistrée aux frais du contrevenant et indique les modalités de son règlement. SECTION II DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS