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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 1

ARTICLE 1

Aujourd'hui
La présente loi définit les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun. A ce titre, elle régit notamment : - les importations et les exportations des marchandises ; - la commercialisation des produits d'importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ; - la pratique du dumping.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée) Page source 2

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Sommaire

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