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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 › Book 1 › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 4

Aujourd'hui
Le Gouvernement est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 2015, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts concessionnels et non concessionnels de montants globaux respectivement de 500 milliards de francs CFA et de 500 milliards de francs CFA.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 23-12-2014 Page source 19

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Dispositions relatives aux ressources Emprunts et tresorerie de l’etat

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article 4 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026
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