Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement
› Chapter 4
ARTICLE 27
Il est établi pour chaque séance publique, un compte rendu
intégral publié au Journal Officiel des Débats, tant de l'Assemblée Nationale
que du Sénat.
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Sommaire
article 27 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement
/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2014-017
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