Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle
porte atteinte à la forme républicaine, à l'unité et à l'intégrité territoriales de
l'Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEME
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.