Lex Cameroun

Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 3

ARTICLE 17

Toute proposition de révision de la Constitution émanant des membres du Parlement doit être signée par un tiers au moins des membres de l'une ou de l'autre Chambre.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 9 septembre 2014 Page source 6

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Sommaire

article 17 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2014-017
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