(1) Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment au cours d'une cérémonie solennelle devant le Parlement réuni en Congrès.
(2) La main gauche posée sur la Constitution et la main droite levée et dégantée devant le drapeau national, ils prêtent le serment suivant :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil ».
(3) Acte est donné de la prestation de serment par le Président de l'Assemblée Nationale et procès-verbal en est dressé par le Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale.
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF
SECTION III
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 6
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
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article 16 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement/akn/cm/act/loi/2014-09-09/loi-n-2014-017
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