(1) Les travaux de la Commission Spéciale se déroulent
selon les règles ordinaires applicables aux Commissions générales des
deux Chambres.
En cas de divergence, les membres de la Commission
procèdent au vote pour choisir le Règlement Intérieur applicable.
En cas d'égalité de vote, la voix du Président de la
Commission Spéciale est prépondérante ».
(2) La Commission Spéciale est dissoute de plein droit dès la
clôture des travaux du Congrès au cours desquels elle a été mise sur
pied ».
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
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