Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 4

ARTICLE 28

(1) Les demandes relatives aux importations objet de dumping ou de subvention sont écrites et adressées au Ministre chargé du commerce extérieur par des personnes physiques, morales ou par les organismes concernés. (2) Les demandes visées à l’alinéa 1er ci-dessus doivent contenir des éléments de preuve suffisants quant à l’existence de dumping ou de subvention causant ou susceptible de causer un préjudice important à la production nationale similaire.

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