Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 4

ARTICLE 40

(1) Peuvent faire l’objet d’un réexamen, les décisions instituant des droits compensateurs, ainsi que celles portant acceptation des engagements prévus à l’article ci- dessus. (2) Cette révision peut avoir lieu à la demande des parties intéressées qui présentent des éléments de preuve d’une changement de situation justifiant la nécessité de procéder à ce réexamen, et à condition qu’une année, au moins, soit écoulée depuis la date de l’institution des droits compensateurs.

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