Est exempte de poursuite toute per-
sonne physique ou morale qui, s'étant concertée avec autrui pour commettre un
acte de terrorisme et avant tout commence-
ment d'exécution :
(1) en donne connaissance à l'autorité administrative, judiciaire ou militaire ;
(2) permet d'éviter par tous moyens la réalisation de l'infraction ;
(3) permet d'identifier ses coauteurs ou com-
plices.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée)Page source 6