Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 3
En anglais Indefeasibility of court action
Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Texte officiel
SECTION 15 — Indefeasibility of court action
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
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