Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 3

ARTICLE 16 — Exemption

En anglais Waivers

Est exempte de poursuite toute per- sonne physique ou morale qui, s'étant concertée avec autrui pour commettre un acte de terrorisme et avant tout commence- ment d'exécution : (1) en donne connaissance à l'autorité administrative, judiciaire ou militaire ; (2) permet d'éviter par tous moyens la réalisation de l'infraction ; (3) permet d'identifier ses coauteurs ou com- plices.

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Texte officiel

SECTION 16 — Waivers

Sommaire

article 16 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. /akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028

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