Lex Cameroun

Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 3

ARTICLE 15 — Imprescriptibilité de l'action

En anglais Indefeasibility of court action

Aujourd'hui
publique et des peines Pour l'application de la présente loi, l'action publique et les peines prononcées par les juridictions compétentes sont imprescrip- tibles.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-12-2014 (date non confirmée) Page source 6

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English text

Texte officiel

SECTION 15 — Indefeasibility of court action

Sommaire

article 15 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. /akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028
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