(1) Lorsque le témoin ne connaît pas la langue de travail de la Commission, le pré-
sident fait appel à un interprète qui prête ser-
ment « d'apporter son concours à la Commission en son honneur et en sa conscience ». Il est fait mention de ce serment
au procès-verbal d'audition.18th August 2014 OFFICIAL GAZETTE
3) Les travaux de la commission d'en-
quête partementaire se déroulent en présence de la majorité de ses membres.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-07-2014 (date non confirmée)Page source 4
article 11 du Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry./akn/cm/act/loi/2014-07-18/2014-015
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