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Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais

À jour au 10-07-2003

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Sommaire

• TITRE 1 — Dispositions générales
• ARTICLE 1
• ARTICLE 2
• ARTICLE 3
• TITRE 2 — De l'exercice des activités du sous secteur engrais
• CHAPITRE 1 — Des conditions d'exercice des activités de production, d'importation, d'exportation, de
• ARTICLE 4
• ARTICLE 5
• CHAPITRE 2 — Conditions d'utilisation des engrais
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8
• CHAPITRE 3 — De l'inspection et du contrôle de la qualité des engrais
• ARTICLE 9
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11
• CHAPITRE 4 — De l'inspection et du contrôle de l'utilisation des engrais
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13
• TITRE 3 — Du développement du sous-secteur engrais
• ARTICLE 14
• ARTICLE 15
• ARTICLE 16
• TITRE 4 — Des Infractions et des sanctions
• ARTICLE 17
• ARTICLE 18
• ARTICLE 19
• ARTICLE 20
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23
• ARTICLE 24
• ARTICLE 25
• TITRE 5 — Des dispositions diverses et finales
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28