(1) Tout procès-verbal de constatation d'infraction est notifié au contrevenant par tout moyen laissant trace écrite. Celui-ci dispose d'un délai de vingt (20) jours, à compter de cette notification, pour le contester. Passé ce délai, toute contestation devient irrecevable.
(2) La contestation est introduite auprès de l'Administration chargée des engrais qui se prononce dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la requête. Passé ce délai, la requête est supposée avoir reçu une suite favorable et le procès-verbal de constatation de l'infraction devient caduc.
(3) Si à l'examen de la contestation par l’Administration chargée des engrais la requête s'avère fondée, il y est fait droit et le procès-verbal de constatation de l'infraction classé. Dans le cas contraire, l'Administration chargée des engrais procède à des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 10-07-2003
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article 24 du Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais/akn/cm/act/loi/2003-07-10/loi-2003-sous-secteur-engrais
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