ARTICLE 17

Constituent des infractions à la présente loi et à ses textes d'application : - la production, la distribution et/ou l'utilisation d'engrais non conformes aux dispositions réglementaires ; - la production, la distribution et/ou l'utilisation d'engrais contenant des substances nocives ou des propriétés nuisibles, même utilisées à des doses prescrites et pouvant porter atteinte au développement des plantes, à la santé humaine, animale et à l’environnement ; - le refus de se prêter aux formalités d’enregistrement et de soumettre les engrais ou documents y afférents au contrôle de qualité ; - le refus de se soumettre aux procédures de contrôle de l’utilisation des engrais.