ARTICLE 16

(1) Le Compte prévu à l’article 15 ci-dessus est alimenté par : - les intérêts générés par les fonds fiduciaires du Programme de Reforme du Sous- secteur Engrais (PRSSE) ; - la contribution des acteurs du sous-secteur fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances ; - les contribution des donateurs internationaux ; - toutes autres contributions prévues par la loi ; - les dons et legs. (2) Un décret du Président de la République fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du compte d'affectation spéciale prévu à l’article 15 ci-dessus.