L’Autorité chargée des Marchés Publics est le Premier Ministre. A ce titre, il dispose
de tous les pouvoirs et attributions à lui conférés par le présent Code, notamment en matière de visa,
d’autorisation de procédures exceptionnelles et d’arbitrage en cas de conflit ou de recours des
soumissionnaires.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
Page source 57
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.