Sont abrogés tous les textes antérieurs au présent décret, portant réglementation des
marchés publics, création, attribution, organisation et fonctionnement des commissions des marchés
publics, notamment :
- le décret n° 95/101 du 09 juin 1995 portant réglementation des marchés publics, et son
modificatif n° 2000/155 du 30 juin 2000 ;
- le décret n° 95/102 du 09 juin 1995 portant attribution, organisation et fonctionnement
des commissions des marchés publics, et son modificatif n° 2000/156 du 30 juin 2000 ;
- le décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et
fonctionnement des commissions des marchés publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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