La fonction de rapporteur est incompatible d’une part, avec la qualité de personnel de
l’organisme chargé de la régulation des marchés publics et d’autre part, avec celle de personnel du
Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué pour lequel le dossier est soumis à l’examen de la
Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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