(1) Nul ne peut être Président de plus d’une Commission de Passation des Marchés.
(2) Nul ne peut être Président de plus d’une Commission Spécialisée de Contrôle des
Marchés.
(3) Nul ne peut être à la fois Président d’une Commission de Passation des Marchés
et d’une Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
Page source 56
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.