Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 8

ARTICLE 736

Les dispositions des articles 557 et suivants relatives à la contrainte par corps ne sont pas applicables aux mineurs.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 134

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Liberte surveillee du mineur Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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ARTICLE 557Code de procédure pénale

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article 736 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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