Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 8

ARTICLE 736

Aujourd'hui
Les dispositions des articles 557 et suivants relatives à la contrainte par corps ne sont pas applicables aux mineurs.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 134

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Liberte surveillee du mineur Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 736

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article 736 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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