Les poursuites peuvent être exercées soit devant le Tribunal du lieu où réside
la personne poursuivie, soit devant le Tribunal du lieu de sa dernière résidence connue au
Cameroun.
Toutefois, la Cour Suprême peut, sur requête du Procureur Général, ordonner le renvoi de
l'affaire devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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