Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 1

ARTICLE 639

Les poursuites peuvent être exercées devant le Tribunal, soit du lieu du domicile, soit du lieu où il a été arrêté, soit enfin du lieu de sa dernière résidence connue au Cameroun. Toutefois, la Cour Suprême peut, sur réquisitions du Procureur Général près ladite Cour, ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

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Texte officiel

SECTION 639

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article 639 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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