Code de procédure pénale
› Book 6 › Title 10 › Chapter 1
ARTICLE 638
Est entachée de nullité absolue, toute poursuite intentée en application des
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 114
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SECTION 638
Sommaire
article 638 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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