Code de procédure pénale
› Book 6 › Title 10 › Chapter 1
ARTICLE 637
Peut également être poursuivi et jugé au Cameroun, quiconque s'est rendu
complice, à l'étranger, d'un crime ou d'un délit commis au Cameroun.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 113
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 637
Cité par
Sommaire
article 637 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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