Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 1

ARTICLE 637

Aujourd'hui
Peut également être poursuivi et jugé au Cameroun, quiconque s'est rendu complice, à l'étranger, d'un crime ou d'un délit commis au Cameroun.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 113

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Texte officiel

SECTION 637

Cité par

Sommaire

article 637 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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