(1) L'amende forfaitaire est une peine pécuniaire applicable aux
contraventions et dont le montant est fixé d'avance par la loi.
(2) Il n'y pas lieu à amende forfaitaire si :
a) la contravention a causé un dommage corporel ou matériel ;
b) la contravention est connexe à un délit ou à un crime ;
c) la contravention se rapporte à la gérance ou à l'exploitation d'un débit de boisson ;
d) une disposition légale impose à l'agent verbalisateur de prendre une mesure
administrative, notamment la mise en fourrière ou le retrait du permis de conduire ou
de toute autre pièce ;
e) le contrevenant est en état d'ivresse manifeste dans un lieu public.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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