ARTICLE 606

(1) L'amende forfaitaire est une peine pécuniaire applicable aux contraventions et dont le montant est fixé d'avance par la loi. (2) Il n'y pas lieu à amende forfaitaire si : a) la contravention a causé un dommage corporel ou matériel ; b) la contravention est connexe à un délit ou à un crime ; c) la contravention se rapporte à la gérance ou à l'exploitation d'un débit de boisson ; d) une disposition légale impose à l'agent verbalisateur de prendre une mesure administrative, notamment la mise en fourrière ou le retrait du permis de conduire ou de toute autre pièce ; e) le contrevenant est en état d'ivresse manifeste dans un lieu public.