Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 607

(1) Les officiers de police judiciaire ont qualité pour percevoir les 31Ilendes forfaitaires. (2) Les agents de police judiciaire et les agents publics investis des attributions de police judiciaire ne peuvent percevoir lesdites amendes que s'ils y sont régulièrement habilités. (3) L'habilitation prévue à l'alinéa (2) est générale ou spéciale à une catégorie de contraventions.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 109

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Amendes forfaitaires Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 607

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article 607 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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